Les conditions et bénéficiaires du taux réduit de TVA à 5.5%

Qui peut en bénéficier?

La TVA à 5,5%, concerne certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Elle comprend les résidences principales, les biens donnés en location et les résidences secondaires.

Combien de temps la TVA 5,5% sera t-elle en vigueur?

La mesure s'applique aux factures émises jusqu'au 31/12/2010.

Comment en bénéficier?

Le taux réduit à 5,5% est applicable, exclusivement, à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux:

1. ✓les éléments d'équipement:(sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de
   chauffage, alarmes, équipements électriques...)
   

1. ✓main d'œuvre professionnelle,
   

1. ✓fournitures, matières premières et matériaux (ciment, bois, tuiles, carrelages,
   parquets, tuyaux...)  sont soumises au taux réduit dans le cas où elles sont facturées par l’entreprise qui procède à leur installation.
   

Tous ces éléments seront indiqués sur la facture que vous soumettra le professionnel.

Le client final doit remettre à l’entrepreneur, qui se charge de l’établissement d’une facture au taux réduit de 5,5%, une des deux attestations définissant la proportion de rénovation sur chacun des lots ainsi que l’engagement qu’il s’agit d’un local à usage d’habitation et qu’il a été construit depuis plus de deux ans, et ce, avant le commencement des travaux ou au plus tard lors de l’établissement de la facture.

Par ailleurs, un crédit d’impôt peut se cumuler pour certains travaux d’isolation thermiques, menuiseries, chaudière, régulation. Ce crédit d’impôt est restituable aux contribuables non imposables.

Quels types de travaux sont soumis au taux réduit de TVA?

1. ✓Les travaux d'amélioration.
   Exemple : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement, remplacement des menuiseries extérieures, remise aux normes de l'installation électrique. Installation ou réfection d'un chauffage central en maison individuelle ou à l'intérieur d'un appartement, raccordement au tout à l'égout (partie privative uniquement).
   
   

2. ✓Les travaux de transformation. Dans la mesure où ils n'équivalent pas à une reconstruction à neuf.
   Exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant sans excéder 10% de la Surface Hors Œuvre Nette existante, création d'une cuisine (à l'exception des appareils électroménagers), d'une salle de bains, redistribution des pièces, rénovation intérieure, installation de cloisons, création d'une ouverture dans un mur.
    
   

3. ✓Les travaux de gros entretien (*).
   Exemple : ravalement, réfection d'une toiture.
   
   

4. ✓ Les travaux de petit entretien (*).
   Exemple : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture,
   changement de volets.
   

(*) Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

 

Pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.

Quels sont les travaux exclus?

Sont exclus du taux réduit de la TVA les travaux qui :

1. ✓portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans
   

2. ✓conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
   

3. ✓rendent à l’état neuf plus de 50 % : des fondations (semelles, longrines, radiers, etc...) ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage (murs extérieurs, de refend, piliers, planchers, charpente), ou de la consistance des façades hors ravalement (ex : parement bois)
   

4. ✓rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second oeuvre
   

5. ✓augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
   
   

N’ouvrent pas au taux réduit de la TVA à 5.5% :

1. ✓ Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, les spas ou "jacuzzis" et les
   ascenseurs.
   

2. ✓Les équipements ménagers et mobiliers.
   Exemple : électroménagers encastrés ou non, meubles et éléments de rangements
   autonomes fixés sommairement ou posés au sol, matériel de téléphonie et audiovisuels,
   meubles, lampes, matériels de chauffage mobiles....
    
   

3. ✓Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les
   travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis...)
   

4. ✓Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux
   d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction),
   le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.